Connaissez-vous vos obligations ?
Vous êtes tenu de désigner un représentant pour chaque détachement de travailleur. Il sera chargé de vos échanges avec les services de contrôle français : inspection du travail, services de police et d’ordre, inspecteurs des impôts et des douanes (article L1262-2-1 du code du travail). Pendant toute la durée du détachement, le représentant conservera vos documents (déclarations SIPSI, formulaires A1, etc…) afin de les présenter immédiatement aux autorités.
Par exemple, en cas de contrôle routier, un conducteur s’appuiera sur le représentant de son entreprise pour présenter tous les documents requis aux inspecteurs. La non-présentation de ces documents peut entraîner l’immobilisation du véhicule et une amende allant de 3 000 à 500 000 euros.
ASD SPW propose ce service de représentation et vous permet de conserver tous les documents nécessaires à l’affichage sur sa plateforme en ligne. De plus, nos services offrent un support client en 11 langues : Anglais, Portugais, Allemand, Roumain, Tchèque, Arabe, Espagnol, Italien, Bulgare, Polonais et Français.
ASD SPW (So Posting Worker) est là pour vous rappeler toutes les spécificités concernant votre détachement de travailleurs en France. En effet, les employeurs détachant des travailleurs en France doivent remplir une déclaration préalable au détachement (déclaration SIPSI) et désigner un représentant légal qui fera le lien entre vos salariés et les autorités françaises. De plus, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, vos salariés doivent posséder une carte BTP.
En tant qu’employeur établi dans un pays étranger, vous devez transférer une déclaration SIPSI à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) du lieu où vous effectuerez la prestation de services.
Les prix sont exprimés hors-taxes.
La carte BTP est un document d’identité personnel permettant aux autorités françaises de réduire les fraudes et de lutter contre le travail illégal.
*Des frais de livraison peuvent s’appliquer
Les prix sont exprimés hors-taxes.
Ces documents informent vos travailleurs détachés de leurs conditions de travail en France.
Les prix sont exprimés hors-taxes.
Non, SIPSI ne vous permet pas d’accomplir cette formalité car il n’est pas nécessaire de faire une déclaration à l’inspection du travail française pour détacher du personnel hors de France. En revanche, nous vous conseillons de vous renseigner sur les procédures requises applicables dans le pays d’accueil, d’une part (contacter les autorités compétentes) et, d’autre part, auprès de votre organisme de Sécurité sociale pour le maintien de son affiliation à la Sécurité sociale française (http://www.cleiss.fr/reglements/a1.html).
Un travailleur frontalier ne doit en aucun cas être confondu avec un travailleur détaché. Cela signifie que le travailleur frontalier est soumis au droit du travail du pays dans lequel le contrat de travail est exécuté. Pour bénéficier du statut de travailleur frontalier, la résidence légale du travailleur doit, en principe, être située dans une zone frontalière, généralement située à moins de 30 kilomètres de la frontière.
Si le détachement a lieu dans le cadre d’une opération pour votre propre compte, vous ne devez pas laisser cette section vide, mais la compléter avec vos propres données.
Oui. En cas de modification, nous facturons 13.20 € par déclaration. Ces frais ne sont pas compris dans le montant total de votre commande initiale.
Sur la déclaration, vous devez cocher la case « particulier ».
Non, en France, la déclaration de détachement adressée à l’inspection du travail ne concerne que les salariés.
L’envoi d’une déclaration ou d’une attestation de détachement via SIPSI est obligatoire, quels que soient le secteur, la nature ou la durée du détachement. Le service SIPSI est le seul moyen d’envoyer la déclaration ou l’attestation de détachement depuis le 1er octobre 2016 (1er janvier 2017 pour le secteur des transports). Les déclarations envoyées par courriel, courrier ou télécopie ne sont pas acceptées. L’absence de déclaration de détachement vous rend passible d’amendes élevées et vous expose au risque de voir votre service suspendu en cas de contrôle.
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