Connaissez-vous vos obligations ?
La déclaration de détachement SIPSI est nécessaire pour chaque prestation que vous souhaitez effectuer en France. Elle mentionne tous les travailleurs attachés à une même prestation de travail et la personne qui vous représentera en France. En effet, l’entreprise qui détache des travailleurs en France doit désigner un représentant sur le territoire national, qui fera le lien avec les services d’inspection.
Veillez à remplir tous les champs. L’absence de déclaration dûment remplie peut entraîner une amende de la part des autorités françaises (4 000 € par travailleur concerné, et jusqu’à 8 000 € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la première amende). L’amende ne peut excéder 500 000 euros au total.
Effectuez ces démarches directement sur notre plateforme en ligne : ASD SPW (So Posting Worker). Notre service vous permet de stocker en ligne tous les documents nécessaires au détachement de travailleurs et de les rendre disponibles à tout moment.
Il existe une déclaration spéciale pour les travailleurs détachés du transport ferroviaire ou maritime. Ces travailleurs ont besoin d’une déclaration individuelle.
ASD SPW (So Posting Worker) est là pour vous rappeler toutes les spécificités concernant votre détachement de travailleurs en France. En effet, les employeurs détachant des travailleurs en France doivent remplir une déclaration préalable au détachement (déclaration SIPSI) et désigner un représentant légal qui fera le lien entre vos salariés et les autorités françaises. De plus, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, vos salariés doivent être en possession d’une carte BTP (carte d’identité personnelle).
Quel que soit votre domaine d’activité, la désignation d’un représentant est obligatoire. Il sera le lien entre votre entreprise et les autorités françaises.
Les prix sont exprimés hors-taxes.
La carte BTP est un document d’identité personnel pour les employés du secteur de la construction permettant aux autorités françaises de réduire les fraudes et de lutter contre le travail illégal.
*Des frais de livraison peuvent s’appliquer
Les prix sont exprimés hors-taxes.
Ces documents informent vos travailleurs détachés de leurs conditions de travail en France.
Les prix sont exprimés hors-taxes.
Non, SIPSI ne vous permet pas d’accomplir cette formalité car il n’est pas nécessaire de faire une déclaration à l’inspection du travail française pour détacher du personnel hors de France. En revanche, nous vous conseillons de vous renseigner sur les procédures requises applicables dans le pays d’accueil, d’une part (contacter les autorités compétentes) et, d’autre part, auprès de votre organisme de Sécurité sociale pour le maintien de son affiliation à la Sécurité sociale française (http://www.cleiss.fr/reglements/a1.html).
Un travailleur frontalier ne doit en aucun cas être confondu avec un travailleur détaché. Cela signifie que le travailleur frontalier est soumis au droit du travail du pays dans lequel le contrat de travail est exécuté. Pour bénéficier du statut de travailleur frontalier, la résidence légale du travailleur doit, en principe, être située dans une zone frontalière, généralement située à moins de 30 kilomètres de la frontière.
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Si le détachement a lieu dans le cadre d’une opération pour votre propre compte, vous ne devez pas laisser cette section vide, mais la compléter avec vos propres données.
Oui. En cas de modification, nous facturons 13,20 € par déclaration. Ces frais ne sont pas compris dans le montant total de votre commande initiale.
Sur la déclaration, vous devez cocher la case « particulier ».
Non, en France, la déclaration de détachement adressée à l’inspection du travail ne concerne que les salariés.
L’envoi d’une déclaration ou d’une attestation de détachement via SIPSI est obligatoire, quels que soient le secteur, la nature ou la durée du détachement. Le service SIPSI est le seul moyen d’envoyer la déclaration ou l’attestation de détachement depuis le 1er octobre 2016 (1er janvier 2017 pour le secteur des transports). Les déclarations envoyées par courriel, courrier ou télécopie ne sont pas acceptées. L’absence de déclaration de détachement vous rend passible d’amendes élevées et vous expose au risque de voir votre service suspendu en cas de contrôle.
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